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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
D’ESPACES ET DE PRESTATION DE SERVICES


L’EXPLOITANT assure la gestion d’un ensemble de lieux de réception dont il propose la mise à disposition accompagnée, le cas échéant, de la fourniture de PRESTATIONS annexes.

L’ORGANISATEUR, qui a pu prendre connaissance des caractéristiques des lieux de réception et des PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT, s’est déclaré intéressé par l’organisation d’un ÉVÈNEMENT au sein de ceux-ci.

C’est dans ces conditions, que sont stipulées les obligations respectives décrites ci-dessous.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • 1.1. EXPLOITANT 

Personne juridique mettant à disposition de l’ORGANISATEUR les ESPACES et PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT décrites dans le devis.

  • 1.2. ORGANISATEUR 

Personne juridique bénéficiant de la mise à disposition par le PRESTATAIRE des ESPACES et des PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT décrites dans le devis.

  • 1.3. PARTIES 

L’EXPLOITANT et l’ORGANISATEUR

  • 1.4. CONTRAT

Ensemble des documents comprenant, le devis, les présentes Conditions Générales, ainsi que leurs éventuels avenants, qui définissent les obligations respectives des PARTIES.

  • 1.5. MANIFESTATION / EVENEMENT 

Toute MANIFESTATION ou ÉVÈNEMENT se déroulant dans les ESPACES.

  • 1.6. ESPACES 

Lieux, installations et aménagements existant au jour de la conclusion du CONTRAT et mis à disposition de l’ORGANISATEUR pour les besoins de sa MANIFESTATION.

Il est précisé que lesdits lieux constituent un établissement recevant du public de 3ème catégorie, au sens de la règlementation en vigueur, regroupant des activités de type L (salles à usage d’audition, de réunion, de spectacle ou à usages multiples, N (bar, restauration), PS (parking) et W (bureaux).

L’effectif total admissible de la Maison Vitton tous publics considérés est limité à 694 personnes.

  • 1.7. PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT 

Désigne toutes PRESTATIONS fournies par l’EXPLOITANT et rattachées à la mise à disposition des ESPACES.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales, qui complètent le devis auxquelles elles sont annexées, ont pour objet de déterminer les obligations respectives des PARTIES dans le cadre de la mise à disposition d’ESPACES et la fourniture de PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT, décrites dans le devis, par l’EXPLOITANT à l’ORGANISATEUR.

ARTICLE 3 : MODALITES DE COMMANDE

  • 3.1. PASSATION

L’ORGANISATEUR doit communiquer la date et l’objet de sa MANIFESTATION, ainsi que le nombre prévu de participants et fournir, le cas échéant, les autorisations règlementaires pouvant être nécessaires à la tenue de celle-ci.

L’EXPLOITANT se réserve la possibilité de refuser cette MANIFESTATION en raison de sa nature, des risques qu’elle peut générer, ou d’une incompatibilité avec le planning des réservations.

En cas d’accord, il émet un devis décrivant les ESPACES mis à disposition, les PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT fournies, et leur prix.

Le délai de validité de l’offre est indiqué dans le devis.

La validation et la signature de ce devis entrainent commande ferme et définitive. Une facture d’acompte sera établie par l’EXPLOITANT à l’issue et transmise à l’ORGANISATEUR pour règlement.

  • 3.2. MODIFICATION

Toute modification de l’une quelconque des caractéristiques du CONTRAT ne pourra intervenir que par un avenant signé des deux PARTIES.

Pour tout évènement incluant un service de restauration, KNVA se réserve le droit de réviser le prix des prestations en cas d’augmentation du nombre de participants par rapport à celui défini dans la commande.

Aucune modification ne sera acceptée dans les quinze (15) jours précédant la date d’ouverture de la MANIFESTATION.

  • 3.3. ANNULATION / REPORT

L’annulation de l’ÉVÈNEMENT par l’ORGANISATEUR ne pourra intervenir que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toute annulation notifiée dans les soixante (60) jours précédant date d’ouverture de la MANIFESTATION donnera lieu à la facturation de 60% du coût global des prestations, tel qu’il figure dans le devis.

Toute annulation notifiée dans les quinze (15) jours précédant date d’ouverture de la MANIFESTATION donnera lieu à la facturation de 100% du coût global des prestations, tel qu’il figure dans le devis.

L’ORGANISATEUR ne saurait s’exonérer de ce paiement, y compris en cas de force majeure, comprenant, sans que cette liste soit exhaustive les épisodes de pandémie et les refus d’autorisation administrative.

En cas de survenance d’un évènement imprévisible qui empêcherait l’exécution des obligations incombant à l’EXPLOITANT, cette dernière ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client. Il en sera ainsi notamment en cas de changement de loi ou de règlementation, d’actes de puissance publique, conflits sociaux, blocus, guerres, émeute, épidémie, embargo, incendie, inondation, accident, interruption des réseaux de communications de toute nature, de catastrophes naturelles, interruptions dans les transports, interruption de la fourniture d’énergie, de fait de tiers ou de tout autre évènement constitutif de force majeur.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

  • 4.1. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

L’EXPLOITANT s’engage à mettre à disposition de l’ORGANISATEUR les ESPACES décrits au devis et à lui en assurer la jouissance paisible aux dates et heures déterminées.

Il s’engage, le cas échéant, à fournir les PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT stipulées au devis.

Il garantit être titulaire d’une police d’assurance multirisques garantissant les biens loués pour les dommages consécutifs aux incendie, explosion, dégât des eaux, vol et vandalisme 
L’EXPLOITANT se charge de l’organisation et du maintien du Service de Sécurité Incendie et, le cas échéant, du Service de Sécurité et Gardiennage.

L’EXPLOITANT se charge exclusivement de la fourniture en eau, gaz, électricité, chauffage, climatisation, et autres fluides.

Par ailleurs, les services ou PRESTATIONS suivants seront exclusivement opérés par l’EXPLOITANT et ses prestataires agréés :

- Fournitures et prestations de sonorisation, d’éclairage et de diffusion vidéo ;
- Prestations d’accueil et de vestiaire,
- Prestations de restauration traiteur,
- Prestations de signalétique intérieure ou extérieure,
- Fourniture et évacuation des bennes pour les déchets et le traitement de ces derniers,
- Prestations de nettoyage des ESPACES.

Toutefois, dans l’hypothèse où ces PRESTATIONS nécessiteraient la mise en œuvre de savoir-faire particuliers, l’EXPLOITANT pourrait autoriser exceptionnellement l’ORGANISATEUR à recourir aux prestataires de son choix.

  • 4.2. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR s’oblige au règlement des sommes stipulées au devis dans les conditions figurant à l’ARTICLE 5 des présentes ci-dessous.
Il fait son affaire personnelle de l’obtention, auprès des autorités ou organismes compétents, de l’intégralité des autorisations, agrément et licences nécessaires à la réalisation de son ÉVÈNEMENT, sans pouvoir exercer de recours contre l’EXPLOITANT.

L’ORGANISATEUR s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à respecter, et faire respecter par ses préposés, clients, sous-traitants et prestataires, les dispositions du règlement annexé aux présentes.

Il s’oblige à ne pas exercer, dans les ESPACES, d’activités autres que celles déclarées dans le devis, et à limiter le nombre de participants à l’effectif prévu dans ces dernières.

Il s’engage à communiquer à l’EXPLOITANT la liste et les coordonnées de tous tiers prestataires retenus pour les besoins de sa MANIFESTATION.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

  •  5.1. PRIX

Le prix de la mise à disposition d’ESPACES et de fourniture des PRESTATIONS complémentaires figure dans le devis, auxquels sont annexées les présentes Conditions Générales.

Ces prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT).

Ils sont fermes et définitifs, à l’exception de ceux des PRESTATIONS de mise à disposition de personnel (techniciens, hôtesses, personnel de sécurité : gardiennage et incendie, manutentionnaires, agents de nettoyage, etc.) qui pourront être actualisés au prix en vigueur de la prestation à la date d’ouverture de la MANIFESTATION.

Le prix des PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT est celui applicable conformément à la proposition commerciale transmise dans le devis et/ou dans un bon de commande pour les compléments demandés sur place.

Ces prix seront majorés des taxes en vigueur à la date d’exigibilité des paiements.

  • 5.2. DEPOT DE GARANTIE

L’ORGANISATEUR devra s’acquitter du montant du dépôt de garantie qui aura été fixé dans le devis le cas échéant.

Ce dépôt est destiné à permettre, si nécessaire, la réparation des dégradations qui seraient constatées à l’issue de la MANIFESTATION.

Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie ne ferait apparaître aucune dégradation, il serait restitué à l’ORGANISATEUR dans les délais huit (8) jours suivant la fin de la MANIFESTATION.

  • 5.3. CONDITIONS DE REGLEMENT

A défaut de mention de conditions spéciales figurant dans la proposition commerciale et le devis, le règlement du prix stipulé aux Conditions Particulières s’effectuera selon l’échéancier suivant :

- 80% lors de la signature du CONTRAT,
- Le solde, soit 20% dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la MANIFESTATION.

Ainsi qu’il a été exposé à l’ARTICLE 3.3 ci-dessus, toute annulation de la MANIFESTATION intervenant dans les quinze (15) jours de la date prévue pour son ouverture donnera lieu à la facturation et à l’exigibilité de l’intégralité du prix.

  • 5.4. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des factures émises conformément à l’échéancier stipulé à l’ARTICLE 5.3 ci-dessus s’effectuera par chèque ou virement bancaire, sur le compte dont les références figurent sur le devis.

  • 5.5. RETARD DE PAIEMENT

A défaut de règlement de l’acompte dû à la signature du CONTRAT, l’EXPLOITANT sera fondé à refuser la mise à disposition des ESPACES et la fourniture des PRESTATIONS complémentaires, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il serait fondé à réclamer à l’ORGANISATEUR.

Tout retard de règlement des échéances stipulées à l’ARTICLE 5.3 ci-dessus donnera lieu à l’application d’une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, outre le versement de la pénalité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article L 441-6 du code de commerce.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

  • 6.1. RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT

L’EXPLOITANT garantit qu’il dispose des droits lui permettant d’assurer la mise à disposition des ESPACES.

Il garantit la conformité de ceux-ci et des PRESTATIONS aux dispositions contractuelles.

Toutefois, l’ORGANISATEUR est tenu de vérifier la conformité des ESPACES et PRESTATIONS à l’utilisation qu’il entend en faire, et ne pourra formuler aucune réclamation postérieure au début de la MANIFESTATION.

La responsabilité de l’EXPLOITANT ne pourra être engagée que pour faute prouvée de ce dernier.

En toute hypothèse, les conséquences dommageables de cette responsabilité seront limitées au 
montant du prix figurant dans le devis.

  • 6.2. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR sera seul responsable de la conformité de sa MANIFESTATION aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, sans que la responsabilité du prestataire puisse être recherchée à ce titre.

Il s’engage à respecter et faire respecter ces dispositions par l’ensemble des participants à la MANIFESTATION, ainsi que ses préposés, sous-traitants et prestataires.

Il acquittera l’ensemble des taxes et redevances nécessaires à la tenue de la MANIFESTATION, sans que le prestataire puisse être recherché à ce titre.

Il restera seul responsable de tout manquement aux dispositions précitées et relèvera et garantira le prestataire de toutes conséquences dommageables, civiles ou pénales, à ces manquements.

L’ORGANISATEUR sera responsable de toutes dégradations, pertes ou casses affectant les locaux dans leurs éléments de structure, d’équipement ou de mobilier, qui seraient constatées pendant ou à l’issue de la MANIFESTATION, et s’engage d’ores et déjà à en assumer les conséquences financières.

  • 6.3. ASSURANCE

Les PARTIES déclarent avoir souscrit chacune un CONTRAT d’assurance multirisques couvrant ses biens ainsi que les biens qui lui sont confiés pour les dommages consécutifs, incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, etc.

En outre, l’ORGANISATEUR s’engage à souscrire les garanties couvrant les dommages affectant les ESPACES mis à disposition dans leurs éléments de structure, d’équipement et de mobilier pendant la MANIFESTATION.

ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX / CONDITIONS D’UTILISATION

L’ORGANISATEUR reconnait bien connaître les ESPACES loués, et déclarer qu’ils se trouvent en parfait état à l’heure de la mise à disposition.

Toute contestation sur ce point devra être formulée dans les deux (2) heures suivant la mise à disposition des ESPACES, et constatée contradictoirement.

L’ORGANISATEUR sera financièrement responsable des dégradations survenues dans les ESPACES, pendant la mise à disposition des ESPACES, quel qu’en soit l’auteur.

L’ORGANISATEUR s’interdit de procéder au moindre aménagement ou à la moindre modification des ESPACES, sans accord préalable, écrit, du prestataire.

Il s’assurera du respect, par l’ensemble des participants à sa MANIFESTATION, y compris ses préposés, prestataires et sous-traitants, du règlement d’utilisation dont un exemplaire est annexé aux présentes.

ARTICLE 8 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le site : www.knva.fr

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

L’ORGANISATEUR pourra, sur autorisation écrite de l’EXPLOITANT, faire usage des marques, logotypes et autres signes distinctifs appartenant à celui-ci pour les besoins de sa MANIFESTATION.

Il s’engage par avance à respecter la charte et les éléments graphiques qui lui seront transmis, à cette fin, par l’exploitant.

La réalisation de prises de vues, enregistrements vidéo et audio devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’EXPLOITANT.

Ce dernier pourra exiger la remise d’un exemplaire des épreuves ou supports réalisés dans ce cadre.

La diffusion ou la publication des prises de vues et enregistrements réalisés par l’ORGANISATEUR devra faire l’objet d’une autorisation spécifique de l’EXPLOITANT.

L’ORGANISATEUR s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits à image de tous tiers susceptibles d’être concernés.

Il sera seul responsable du recueil des autorisations de prises de vues et de publication et/ou diffusion le cas échéant.

L’ORGANISATEUR autorise l’EXPLOITANT à faire usage des supports qui auront été réalisés pour les besoins de sa communication, ainsi qu’à faire mention de sa raison sociale et de l’intitulé de sa MANIFESTATION pour les mêmes besoins.

ARTICLE 10 : INEXECUTION

L’exécution du CONTRAT pourra être suspendue par l’une des parties en cas d’inexécution, par l’autre, de l’une quelconque de ses obligations essentielles.

Tout manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles qui ne serait pas corrigé dans le délai de huit (8) jours suivant la réception d’une mise en demeure par LRAR donnera lieu à la résiliation anticipée du CONTRAT de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités par la partie lésée.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE 

  • 11.1. Les termes du présent CONTRAT constituent l’intégralité des obligations liant les PARTIES

A ce titre, ils se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.

L’ORGANISATEUR déclare qu’en concluant le présent CONTRAT, il ne contrevient à aucune obligation qui pourrait le lier avec un tiers avec lequel il aurait précédemment contracté. 

  • 11.2. Le préambule du présent CONTRAT ainsi que l’ensemble de ses annexes en font partie intégrante et chacun de leurs termes constitue également la convention des parties

Les intitulés des articles du présent CONTRAT ne figurent que pour plus de commodité de lecture et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquels ils font référence.

  • 11.3. En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions du présent CONTRAT, les PARTIES chercheront de bonne foi les dispositions équivalentes valables

En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

  • 11.4. Le présent CONTRAT ne pourra être modifié que par la régularisation d’un avenant écrit, signé par les deux PARTIES

En conséquence, toute tolérance comme toute modification de ses conditions ou modalités d’exécution non constatées par un tel avenant ne pourra être opposées à l’EXPLOITANT ou à l’ORGANISATEUR, qui pourra, à tout moment, y mettre un terme quelle qu’ait été la durée de cette tolérance ou de cette modification.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Le présent CONTRAT est soumis à l’application du droit positif français.

Tout conflit pouvant survenir quant à sa négociation, sa conclusion, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, qui ne pourrait être réglé amiablement entre les PARTIES, sans un délai de trois (3) mois suivant la naissance du litige, relèvera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de LYON.